Réflexions démocrates 29

L’avant projet de loi qui circule actuellement consacre son titre VIII à ce qu’il est convenu d’appeler la commune nouvelle annoncée dans le rapport Balladur.
Nous allons essayer d’en déterminer les contours en essayant de voir dans un premier temps en quoi il s’agit bien d’une commune alors que dans un second temps nous nous attacherons à relever les nouveautés.

La commune nouvelle garde les attributs de la commune en matière d’organisation et de compétences.
Pour l’organisation les communes nouvelles relèveraient du régime juridique des communes avec les mêmes organes que sont le conseil municipal (effectif de 69 élus) et le maire.
Il est à noter que, dans l’attente du prochain renouvellement des conseils municipaux le conseil de la commune nouvelle sera composé, au prorata de la population des élus des conseils municipaux existant avec présence minimale du maire et des adjoints quitte à dépasser temporairement le chiffre de 69.
Les conditions d’exercice du mandat de conseiller de commune nouvelle sont les mêmes que pour les communes à l’exception des indemnités sur lesquelles nous reviendrons dans la partie nouveautés.
En termes de compétences les communes nouvelles  exerceraient bien entendu les compétences des communes auxquelles elles se substitueront ainsi que les compétences de l’EPCI à fiscalité propre du territoire concerné auquel elles se substitueront aussi.

Le caractère novateur qui se remarque déjà dans les compétences  plus importantes assumées se retrouve par ailleurs dans de nombreux éléments.
Ainsi si l’initiative de la création peut provenir soit des communes, soit de l’EPCI soit du préfet la consultation des habitants concernés est prévue et conditionne l’adoption du projet. Cette consultation doit obtenir la majorité absolue  représentant au minimum le quart des électeurs inscrits. En outre si la demande est faite par le préfet ou l’organe délibérant de l’EPCI il faudra obtenir l’assentiment d’une majorité qualifiée des conseils municipaux.
Si la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité locale par contre une majorité qualifiée des conseils municipaux peut demander le maintien des anciennes entités sous forme de conseil de territoire (l’ancienne commune de X devient le territoire de X au sein de la commune nouvelle de Y).
Le Maire de territoire et le conseil de territoire auront respectivement les mêmes prérogatives que les maires et conseillers d’arrondissement à Paris Lyon ou Marseille. En termes de compétences cela se traduit par la possibilité pour le conseil de territoire de :
- délibérer sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité
- être saisi pour avis des affaires concernant le territoire concerné en tout ou partie
- émettre des vœux sur tous objets intéressant le territoire
- demander au conseil municipal (de la commune nouvelle donc) de débattre de toute affaire concernant le territoire.

En matière d’indemnités des élus des évolutions sont à noter.
Les indemnités de Maire et d’adjoints des communes nouvelles (sauf pour les plus peuplées) sont réévaluées de 30%. Les maires et adjoints des conseils de territoire ont droit à une indemnité de 30% inférieure à celle des maires et adjoints actuels.
Les conseillers municipaux des communes nouvelles touchent une indemnité de 150 euros par mois pour une commune nouvelle de 10 000 à 100 000 habitants et de 225 euros par mois au delà de 100 000 habitants.

Enfin, toujours dans le cadre des nouveautés, on notera l’incitation financière au passage à la commune nouvelle que représente une nouvelle dotation. En effet la commune nouvelle bénéficiera,  en plus la reprise du régime de calcul des dotations propre aux fusions de communes, de l’attribution d’une dotation supplémentaire égale à 10% de la dotation forfaitaire avec garantie d’évolution.

Au final donc nous avons la mise en place d’un véritable fédéralisme intercommunal de type Paris Lyon Marseille afin de répondre à ‘émiettement communal français et de rationaliser l’administration territoriale de la France.
Les incitations, sous forme de dotation supplémentaire voire d’évolutions indemnitaires suffiront-elles à enclencher le mouvement ? C’est là tout l’enjeu pour que ces communes nouvelles voient le jour.

On le sait la France ne s’est pas construite sur la base d’un réseau urbain de grandes villes comme en Allemagne mais sur la base d’une centralisation forte autour de sa capitale. Ce centralisme étant devenu ingérable et néfaste il a fallu mettre en place ce qui a été appelé des « métropoles d’équilibre ». Néanmoins hormis Lyon et Marseille qui ont bénéficié du statut administratif de ville particulière avec Paris les métropoles n’avaient pas d’existence juridique.

Certes existaient les communautés urbaines, volontaires ou imposées, mais leur diversité en nombre d’habitants notamment mais aussi en richesse fiscale ne rendait pas la catégorie très homogène.
C’est donc assez naturellement que la métropole est apparue comme une nécessaire création dans le paysage administratif. Il semble d’ailleurs que cette disposition soit l’une des moins contestée.

L’avant-projet de loi propose donc la création d’une collectivité territoriale de plus de 500 000 habitants : la métropole. Cette création se fait à la demande soit de la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soit par le représentant de l’Etat. Le conseil général n’est consulté que pour avis.
La métropole n’aurait pas de clause générale de compétence (pas de formule « règle par ses délibérations les affaires de la métropole » limitée désormais à la seule commune) mais des compétences attribuées par la loi..
La métropole exercerait d’une part les compétences des communautés urbaines ce qui est somme toute logique et d’autre part les compétences du département sur son territoire. Les défenseurs du département y verront tout de suite une fragilisation de ce dernier prémice de sa disparition (nous reviendrons sur le département dans une note future).

Les conditions d’exercice des mandats d’élus de la métropole seraient calquées sur celles des actuels élus du conseil général à l’exception des indemnités qui correspondraient aux indemnités des élus des communautés urbaines. Par ailleurs existerait, comme au conseil général et régional, une commission permanente qui n’avait pas d’existence légale dans les intercommunalités actuelles.

Le projet de texte prévoit que la création de la métropole entraîne la suppression des EPCI à fiscalité propre préexistants sur le territoire.
S’agissant de l’appartenance à des syndicats de communes il y a substitution de la métropole au syndicat dans certaines conditions de compétences et de territoire. Il est à noter que la métropole se substitue à la commune comme membre d’un syndicat résiduel.

Au final nous aurions donc une structure nouvelle rassemblant au minimum 500 000 habitants sorte de structure hybride entre la communauté urbaine dont la métropole reprend les compétences et le département dont la métropole exerce les compétences sur le territoire. Il s’agit bien là d’une évolution majeure dans l’organisation administrative de notre pays !

La prochaine note sera consacrée à la commune nouvelle.

C’est l’été et c’est donc l’époque des devoirs de vacances redoutés pour les uns attendus pour d’autres.
L’été est généralement une période de creux pour la vie publique une période propice à la réflexion et à la prise de recul.
C’est ce que je vous propose de faire sur la réforme des collectivités locales dont l’actualité a été chargée cette année avec la sortie du rapport Balladur et de ceux qui l’ont suivi ou qui l’ont précédé.
Un avant projet de loi document de travail a été rédigé et le courrier des maires l’a proposé en téléchargement ;
Je vous propose ici d’en analyser les principales mesures en adoptant une posture non dogmatique à défaut de pouvoir être absolument objectif.
Bien entendu cela n’engage que ma personne et si c’est réalisé dans le cadre de ce blog c’est bien pour permettre que des commentaires puissent être pris en compte. C’est un exercice utile me semble-t-il de pédagogie citoyenne.

N’hésitez donc pas à faire part de vos propres avis sur la question.
Je vous invite à commencer par une première note sur une structure nouvelle proposée par ce projet de texte : la Métropole.